Le 25 octobre 2017, Revenu Québec a publié un bulletin d’interprétation et des pratiques administratives, TVQ.206.1-10, intitulé Précisions relatives à l’élimination graduelle des restrictions à l’obtention d’un RTI par les grandes entreprises à compter du 1er janvier 2018 «Bulletin». Le Bulletin est sujet à l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un projet de loi visant à mettre cette mesure en œuvre.
Régime actuel concernant les restrictions à l’obtention d’un RTI par les grandes entreprises
Les grandes entreprises¹ ne peuvent pas demander un RTI pour la taxe de vente du Québec (TVQ) payée à l’égard de certains biens et services acquis dans le cadre de leurs activités commerciales. Les biens et les services ainsi visés par des restrictions à l’obtention d’un RTI sont les suivants:
• les véhicules routiers de moins de 3 000 kg devant être immatriculés en vertu du Code de la sécurité routière pour circuler sur les chemins publics;
• l’essence (autre que le carburant diesel) servant à alimenter le moteur de tel véhicules routiers;
• un bien ou un service (amélioration) relatif à un tel véhicule routier, acquis ou apporté au Québec au cours des 12 mois suivant l’acquisition ou l’apport au Québec du véhicule;
• l’électricité, le gaz, les combustibles ou la vapeur utilisés autrement que dans la produc-tion des biens mobiliers destinés à la vente; • le service de téléphone et les autres services de télécommunication, à l’exception des services du type « 1-800 » et des services Internet; et
• la nourriture, les boissons et les divertissements dont la déductibilité est limitée en vertu de la Loi sur les impôts (Québec).
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