Le 19 mars 2019, le ministre des Finances, Bill Morneau, a prononcé son discours sur le budget et a déposé son quatrième et dernier budget avant les élections fédérales prévues en octobre 2019. Bien qu’il n’y ait pas de mesure visant à augmenter les taux d’imposition fédéraux des revenus des sociétés et des particuliers ni de changement apporté au taux d’inclusion pour les gains en capital, il y a de nombreuses mesures qui pourraient toucher un certain nombre de contribuables. Ci-après figurent quelques faits saillants relatifs à ces mesures fiscales. Un sommaire plus détaillé des annonces du budget est disponible ici.
- Soutien ciblé pour les acheteurs d’une première habitation, y compris l’augmentation du montant maximal du retrait d’un REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété, qui passe de 25 000 $ à 35 000 $, et l’instauration d’un Incitatif à l’achat d’une première propriété. Cette dernière initiative permettra à l’acheteur admissible d’une première habitation d’obtenir un prêt hypothécaire avec participation avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement en vue de financer une tranche de l’achat de leur propriété.
- Un incitatif à l’apprentissage de nouvelles compétences sera instauré sous la forme d’un crédit canadien pour la formation remboursable. Ce crédit permettra aux travailleurs canadiens âgés de 25 à 64 ans d’accumuler un solde de crédits de 250 $ par année aux fins des coûts d’une formation future jusqu’à une limite cumulative à vie de 5 000 $.
- Les règles relatives aux comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) seront modifiées de manière à ce que lorsque les activités d’un CELI constituent l’exploitation d’une entreprise, le titulaire du CELI soit dorénavant solidairement tenu responsable de l’impôt à payer sur le revenu tiré de l’exploitation d’une entreprise.
- Une réduction des cotisations d’assurance-emploi pour les petites entreprises sera instaurée lorsque les cotisations d’A-E sont égales ou inférieures à 20 000 $ par année.
- Les véhicules à zéro émission deviendront plus abordables avec un incitatif fédéral à l’achat pouvant atteindre 5 000 $ pour les véhicules fonctionnant grâce à des batteries électriques ou à des piles à hydrogène pour les Canadiens qui souhaitent se tourner vers de tels véhicules. Un incitatif temporaire additionnel permettra de passer immédiatement en charges une gamme de véhicules à zéro émission utilisés par les entreprises.
- La déduction pour option d’achat d’actions pour les dirigeants de grandes entreprises matures et bien établies sera limitée à un plafond de 200 000 $.
- Les mesures visant à sévir contre les personnes qui n’observent pas les règles fiscales seront rehaussées au moyen d’un financement additionnel.
- Le Programme de recherche scientifique et de développement expérimental sera abrogé afin d’éliminer la diminution progressive de la limite annuelle des dépenses de 3 millions $ en fonction du revenu imposable.
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