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Divulgation de contrats de prête-nom

Le 17 mai 2019, le ministère des Finances du Québec a annoncé que de nouvelles règles seraient mises en place relativement à l’obligation de divulguer les contrats de prête-nom. Ces mesures étaient contenues dans le projet de loi 42 sanctionné le 24 septembre 2020. Les mesures adoptées s’appliquent aux contrats de prête-nom conclus à partir du 17 mai 2019 et intervenus dans le cadre d’une opération entraînant des conséquences fiscales en vertu de la Loi sur les impôts du Québec. Elles s’appliquent aussi aux contrats de prête-nom conclus jusqu’au 16 mai 2019 (inclusivement) lorsque les conséquences fiscales de l’opération se poursuivent après cette date.

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