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Note de service – Octobre 2018

NOTE de Service 

Taux d’intérêt applicable aux remboursements, acomptes provisionnels et créances pour des sociétés et des particuliers / Taux d’intérêt prescrits applicable sur prêts aux administrateurs, aux employés et aux actionnaires selon 80.4 LIR et 487.1 LRQ

 

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