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Modifications de la TPS/TVH pour les entreprises non résidentes. À compter du 1er juillet 2021

La gestion financière d’une entreprise étrangère opérant au Canada peut s’avérer compliquée. L’équipe de SLF peut vous aider à mieux comprendre vos obligations. Cet article passe ainsi en revue les modifications à la TPS/TVH proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 pour les entreprises canadiennes et étrangères.

À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de TPS/TVH seront imposées à certaines entreprises canadiennes et étrangères. Les fournisseurs et les exploitants de plateformes qui facilitent la fourniture de biens meubles incorporels (BMI), de services, de biens meubles corporels (BMC) admissibles et de logements provisoires devront désormais s’inscrire à la TPS/TVH et la percevoir.

LES FOURNISSEURS NON-RÉSIDENTS, LES EXPLOITANTS DE PLATEFORME DE DISTRIBUTION ET LES EXPLOITANTS DE PLATEFORME DE LOGEMENTS
Les fournisseurs non résidents, les exploitants de plateforme de distribution et les exploitants de plateforme de logements qui ne sont pas actuellement inscrits aux fins de la TPS/TVH seront assujettis aux règles spéciales proposées à compter du 1er juillet 2021. Ils doivent donc déterminer si les biens et services fournis directement ou transigeant par leurs plateformes sont des BMI, des BMC admissibles ou des logements provisoires, et s’ils atteignent le seuil minimal de 30 000 $ de recettes. Votre conseiller de chez SLF peut vous aider à déterminer si vous devez vous inscrire au régime normal de la TPS/TVH ou au régime régulier d’inscription simplifiée proposé.

LE NOUVEAU RÉGIME SIMPLIFIÉ
Services et biens meubles incorporels
Les fournisseurs non résidents de services et de BMI, de même que les exploitants assujettis à la TPS/TVH qui mettent leur plateforme de distribution au service d’entreprises non résidentes offrant des services et des BMI, devront généralement s’inscrire en vertu du nouveau régime de taxe simplifié et percevoir la TPS/TVH si l’entreprise non résident :

  • n’est pas inscrit ou tenu de l’être au régime de la TPS/TVH régime régulier;
  • a cumulé plus de 30 000 $ de fournitures taxables de BMI, de services ou de BMC admissibles à des consommateurs non inscrits au cours des 12 derniers mois consécutifs
  • (par elle-même ou par l’intermédiaire de sa plateforme numérique). Voir Biens meubles corporels admissibles.

Pour déterminer le seuil de 30 000 $, les fournisseurs non résidents ne doivent pas inclure les fournitures distribuées par un exploitant de plateforme de distribution si ce dernier est inscrit aux fins de la TPS/TVH (sous le régime régulier ou le nouveau régime simplifié proposé).

LOGEMENTS PROVISOIRES
Au Canada, les exploitants de plateformes qui permettent à des fournisseurs non inscrits (résidents ou non) d’effectuer la fourniture taxable, par bail, de logements provisoires (généralement moins d’un mois) devront s’inscrire en vertu du nouveau régime simplifié de taxe et seront tenus de percevoir la TPS/TVH si :

  • l’exploitant de la plateforme de logements n’est pas inscrit ou tenu de l’être en vertu du régime d’inscription régulier;
  • la valeur totale de la contrepartie pour les logements provisoires au Canada versée par une personne non inscrite par l’intermédiaire de la plateforme à des consommateurs canadiens non inscrits dépasse 30 000 $ au cours des 12 derniers mois consécutifs;
  • l’acquéreur n’a pas fourni à l’exploitant de la plateforme de logements une preuve d’inscription au régime régulier de la TPS/TVH.

Veuillez noter que si un exploitant de plateforme de logements (y compris un résident canadien) est déjà inscrit au régime régulier, toutes les fournitures de logements provisoires situés au Canada qui sont effectuées par des personnes non-inscrites au régime régulier de la TPS/TVH via l’intermédiaire de la plateforme qu’il exploite seront réputées avoir été effectuées par l’exploitant de la plateforme de logements.


Pas d’admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants et conformité simplifiée
Une personne inscrite en vertu du nouveau régime de taxe simplifié ne peut pas demander de crédits de taxes sur les intrants pour la TPS/TVH payée pour ses dépenses au Canada.

De surcroît, le fardeau administratif lié à l’observation de la TPS/TVH sera réduit sous le nouveau régime simplifié (la simplification du processus d’inscription et des déclarations, la possibilité de payer avec des devises étrangères sous certaines conditions, etc.).

Nouvelles règles en vertu du régime régulier. Biens meubles corporels admissibles
Les fournisseurs non résidents de BMC admissibles, de même que les exploitants de plateformes de distribution qui facilitent la fourniture taxable de BCM admissibles par des fournisseurs non inscrits (qu’ils résident ou pas au Canada) devront généralement s’inscrire au régime de taxe régulier et seront tenus de percevoir la TPS/TVH si :

  • dans le cas d’un fournisseur non résident, ses fournitures de BMC admissibles à des consommateurs canadiens non inscrits dépassent 30 000 $ au cours des 12 derniers mois consécutifs;
  • dans le cas d’un exploitant de plateforme de distribution (qu’il soit résident ou non), la valeur totale de la contrepartie pour les fournitures de BMC admissibles de fournisseurs non inscrits (qu’ils soient résidents ou non) transigés par l’entremise de la plate-forme à des consommateurs canadiens non inscrits dépasse 30 000 $ au cours des 12 derniers mois consécutifs.

La fourniture de BMC admissibles est la fourniture, par vente, de BMC devant être livrés ou mis à la disposition de l’acquéreur au Canada. Elle ne comprend ni les fournitures exonérées ou détaxées ni les fournitures de BMC expédiées de l’étranger par courrier ou par messager.

Déclaration de renseignements des entrepôts et exploitants de plateformes
Les exploitants de plateformes de logements et de distribution (relativement aux BMC admissibles uniquement) devront produire une déclaration de renseignements pour l’année civile à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Par ailleurs, toute personne qui offre au Canada des services d’entreposage de BMC vendus par une personne non résidente (sauf si l’entreposage est accessoire à la fourniture d’un service de trans-port de marchandises) devra en aviser l’ARC et tenir des registres de renseignements précis.

Régime de TVQ
Certaines de ces règles étaient déjà en vigueur depuis le 1er janvier ou le 30 septembre 2020 dans le cas de la TVQ. En d’autres termes, là où les règles de TPS s’appliquent aux non-résidents du Canada, celles de la TVQ s’appliquent également aux non-résidents du Québec (qu’ils soient ou non résidents canadiens).

Cependant, à la suite de la publication des nouvelles règles de TPS/TVH proposées décrites ci-dessus, le ministère des Finances du Québec a rédigé de nouvelles règles relatives à la TVQ, sanctionnées par l’Assemblée nationale du Québec le 4 juin 2021 (amendement du projet de loi 90). Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021, visent l’harmonisation complète des règles de la TVQ à celles de la TPS/TVH présentées ici.

Votre conseiller SLF peut vous aider à déterminer les conséquences des nouvelles règles de la TPS/TVH et de la TVQ sur votre entreprise et à comprendre leur incidence sur vos ventes. N’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller SLF pour plus de détails.