Les fiducies sont des outils utiles pour séparer la gestion et la propriété des biens dans l’intérêt des contribuables. En 2018, dans un souci de transparence, et pour mieux surveiller les fiducies, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé de nouvelles règles de déclaration pour les fiducies. Le projet de loi C-32 modifie la date d’entrée en vigueur des règles de déclaration aux années d’imposition prenant fin après le 30 décembre 2023. Les contribuables doivent produire leur formulaire T3 pour 2022 comme à l’habitude; l’ARC les avisera lorsque le système aura été mis à jour et que les formulaires auront été publiés. Les fiduciaires doivent avoir les renseignements nécessaires en main lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur afin d’être conformes. S’ils se préparent bien, les contribuables pourront s’éviter des pénalités onéreuses plus tard.
Les fiducies doivent déclarer leurs renseignements fiscaux
Les fiducies ayant des impôts à payer ou une distribution de revenu ou de capital doivent produire une déclaration T3. Aucun renseignement personnel n’est exigé des fiduciaires, des bénéficiaires ou d’autres personnes. De plus, les fiducies canadiennes ne disposant d’aucun revenu ou les simples fiducies n’ont pas d’exigence de déclaration.
Nouvelles règles de déclaration de revenus pour les fiducies
Toutes les fiducies doivent produire une déclaration T3 et déclarer des renseignements additionnels à partir de 2024, y compris les simples fiducies.
Nouvelles règles : Les fiducies expresses doivent produire une déclaration de revenus
Les fiducies expresses résidentes du Canada doivent produire une déclaration T3 même si elles n’ont aucun revenu à déclarer. Cette exigence vise aussi les fiducies créées pour détenir des actions d’une société privée ou pour détenir des biens personnels.
Déclaration des renseignements de la fiducie
Pour combattre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent, les fiducies doivent fournir aux organismes gouvernementaux des renseignements sur les fiduciaires, les bénéficiaires, les constituants et les protecteurs. Toutes les fiducies ordinaires devront respecter les nouvelles règles à partir du 30 mars 2024 en produisant leur déclaration T3 de 2021. Les renseignements à déclarer sont les suivants :
• Nom
• Adresse
• Date de naissance
• Résidence
• Numéro d’identification fiscal ou numéro d’assurance sociale
Les renseignements sur les bénéficiaires possibles de la fiducie (y compris les bénéficiaires subsidiaires) doivent être transmis au gouvernement dans la déclaration de revenus annuelle, même si la fiducie n’a aucun revenu à déclarer. Les prêts commerciaux et les transferts effectués à la valeur marchande par une personne n’ayant aucun lien de dépendance avec la fiducie ne lui conféreraient pas le statut de constituant. Bref, toutes les fiducies ordinaires doivent respecter les nouvelles règles.
Exemptions en vertu des nouvelles règles
Les types suivants de fiducies résidentes du Canada (y compris les non-résidentes qui doivent tout de même produire une déclaration T3) sont exemptés de fournir des renseignements supplémentaires :
• Les fiducies instituées en vertu de régimes enregistrés (régimes de retraite enregistrés ou comptes d’épargne libres d’impôt, p. ex.);
• Les fiducies de fonds communs de placement, les fiducies de fonds réservés et les fiducies globales;
• Les comptes de fiducie généraux d’un avocat;
• Les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée;
• Les fiducies qui sont admissibles à titre d’organisations à but non lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés;
• Les fiducies qui existent depuis moins de trois mois;
• Les fiducies qui détiennent des actifs d’une valeur inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année d’imposition.
Comprendre ces différents types de fiducies et les exigences fiscales qui s’y rattachent permet d’éclairer la prise de décisions concernant la gestion et la protection des biens.
Pénalités pour non-respect des règles de déclaration des fiducies
Les fiducies qui ne fournissent pas les renseignements demandés alors qu’elles y sont tenues peuvent écoper d’une pénalité de 25 $ par jour pour un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $.
Si l’omission est intentionnelle, une pénalité additionnelle équivalant à 5 % de la valeur maximale des biens détenus par la fiducie pendant l’année sera appliquée, à un minimum de 2 500 $.
Les pénalités existantes relatives à la déclaration T3 continueront de s’appliquer.
Révision des dispositions des fiducies
Les ministères du Revenu ont introduit de nouvelles exigences en matière de renseignements afin de garantir l’exactitude des paiements d’impôts :
• Limites des déductions accordées aux petites entreprises pour les groupes d’entreprises associées;
• Limites des transferts libres d’impôt prélevés d’une fiducie aux résidents canadiens;
• Application de la nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés aux fiducies lorsque le bénéficiaire n’est pas résident du Canada.
Identification des sociétés associées
L’ARC a simplifié l’identification des sociétés associées afin de restreindre la disponibilité des déductions accordées aux petites entreprises. En vertu de cette déduction, un faible taux d’imposition des sociétés est appliqué aux premiers 500 000 $ de recettes d’une société active et toutes les sociétés associées se partagent une petite déduction. En outre, si un mineur est un bénéficiaire, les parents sont réputés détenir 100 % des parts jusqu’à ce que le mineur atteigne l’âge de 18 ans.
Répercussions fiscales pour les fiducies ayant des bénéficiaires non résidents
Les fiducies ayant des bénéficiaires non résidents doivent connaître la règle de disposition présumée au 21e anniversaire. C’est-à-dire, la disposition d’actifs à la juste valeur du marché aura lieu au 21e anniversaire d’une fiducie, ce qui génère d’importants impôts à payer. Avant cette date, les fiduciaires peuvent distribuer les actifs aux résidents canadiens afin d’éviter des conséquences fiscales immédiates. Les actifs distribués à des bénéficiaires non résidents (avant ou après la 21e année) sont réputés avoir été disposés par la fiducie à la juste valeur du marché et sont immédiatement imposés.
L’ARC actualise les procédures de déclaration des fiducies
Les demandes en ligne pour un numéro de compte de fiducie et les déclarations T3 électroniques pour 2021 ont été modernisées. L’obligation de transmettre les déclarations T3 par voie électronique devrait entrer en vigueur 2024. Cela facilitera l’analyse des renseignements, notamment les renseignements additionnels sur la propriété effective.
Comprendre la FACTA et la NCD pour les déclarations de fiducies
La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine qui oblige les institutions financières non américaines à déclarer les comptes inscrits auprès de l’Internal Revenue Service qui sont détenus par des résidents et des citoyens américains. La norme commune de déclaration (NCD), quant à elle, est une norme mondiale sur l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers. Les fiduciaires doivent veiller à ce que leurs déclarations soient conformes à la FACTA et à la NCD. En outre, les institutions financières doivent aviser l’ARC lorsque les personnes détenant le contrôle identifiées par la fiducie sont des citoyens américains ou d’autres non-Canadiens. Par conséquent, les fiduciaires doivent examiner leurs soumissions afin de déceler toute divergence avec les nouvelles règles.
Derniers points sur les nouvelles règles de déclaration pour les fiducies
Les fiduciaires doivent absolument identifier et contacter toutes les parties concernées pour obtenir l’information requise avant le dépôt des documents. Ils devraient aussi envisager de liquider les fiducies qui ne sont plus nécessaires pour éliminer certaines obligations de déclaration. Enfin, il faut être conscient que plus de contrôles fiscaux risquent d’être réalisés.