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Nouvelles règles en matière de déclaration pour les fiducies

Le gouvernement canadien a affermi sa position contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal liés aux fiducies en imposant de nouvelles exigences en matière de déclaration de revenus. 

À compter des années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2021, il est proposé que les fiduciaires, les bénéficiaires, les constituants et les protecteurs des fiducies soient déclarés sur un formulaire fiscal T3:

  • nom;
  • adresse;
  • date de naissance;
  • lieu de résidence;
  • numéro d’identification du contribuable (numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise, numéro de compte en fiducie ou numéro d’identification du contribuable utilisé dans un pays étranger).

Toute personne qui ne déclare pas avec exactitude les nouveaux renseignements exigés s’expose à une pénalité minimale de 2 500 $, pouvant s’élever jusqu’à 5 % de la juste valeur marchande totale la plus élevée de tous les biens détenus par la fiducie dans l’année d’imposition.

 

Nouvelles règles

Si auparavant certaines fiducies canadiennes n’étaient pas tenues de faire une déclaration de revenus, la plupart des fiducies devront maintenant se plier à cette exigence. Les fiducies expresses, en vertu du droit civil, et toutes les fiducies (outre celles établies par la loi ou par une ordonnance du tribunal) devront faire une déclaration. Une fiducie dont l’actif n’excède pas 50000 $, à la juste valeur marchande, pour l’année d’imposition est exonérée de production si les seuls actifs détenus par la fiducie sont l’un ou plusieurs des éléments suivants:

  • actions d’une société de placement à capital variable;
  • parts d’une fiducie de fonds commun de placement;
  • participations dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé;
  • espèces;
  • créances découlant d’un décès;
  • actions, créances ou droits cotés à une bourse de valeurs désignée.

Des exceptions s’appliquent également à certaines fiducies, notamment :

  • les fiducies admissibles à titre d’organisme de bienfaisance enregistré;
  • les fiducies admissibles pour personne handicapée;
  • les fiducies qui existent depuis moins de trois mois;
  • les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs;
  • les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés;
  • certaines fiducies à financement public.

Il est donc plus important que jamais de tenir de bons dossiers. Il est fortement recommandé que les fiducies consignent avec précision tous les avis d’évaluation, les registres comptables et les résolutions annuelles afin d’éviter les vérifications.

Pour en apprendre davantage sur les nouvelles règles pouvant s’appliquer à votre fiducie, communiquez avec votre conseiller de SLF.