Dans le dernier budget fédéral, présenté le 22 mars 2017, le ministre des Finances Bill Morneau a annoncé que des changements seront apportés à l’imposition des sociétés privées.
Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances a publié un projet de loi qui modifiera le paysage des sociétés privées canadiennes. Si ces propositions sont adoptées dans leur libellé actuel, ces changements modifieront la planification fiscale actuelle et future en ce qui a trait à la structure des sociétés et à la rémunération planifiée des entrepreneurs canadiens et de leur famille.
Le projet de loi met l’accent sur trois enjeux différents :
1) La répartition du revenu par le recours à une société privée
2) La détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée
3) La conversion du revenu d’une société privée en gains en capita
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