{"id":3420,"date":"2023-05-10T12:30:26","date_gmt":"2023-05-10T16:30:26","guid":{"rendered":"https:\/\/slfcpa.ca\/?p=3420"},"modified":"2023-07-13T16:16:31","modified_gmt":"2023-07-13T20:16:31","slug":"nouvelles-regles-pour-les-fiducies-informations-pour-les-contribuables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/slfcpa.ca\/fr\/nouvelles-regles-pour-les-fiducies-informations-pour-les-contribuables\/","title":{"rendered":"Nouvelles r\u00e8gles pour les fiducies : informations pour les contribuables"},"content":{"rendered":"

Les fiducies sont des outils utiles pour s\u00e9parer la gestion et la propri\u00e9t\u00e9 des biens dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des contribuables. En 2018, dans un souci de transparence, et pour mieux surveiller les fiducies, l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) a annonc\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9claration pour les fiducies. Le projet de loi C-32 modifie la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des r\u00e8gles de d\u00e9claration aux ann\u00e9es d\u2019imposition prenant fin apr\u00e8s le 30 d\u00e9cembre 2023. Les contribuables doivent produire leur formulaire T3 pour 2022 comme \u00e0 l\u2019habitude; l\u2019ARC les avisera lorsque le syst\u00e8me aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour et que les formulaires auront \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Les fiduciaires doivent avoir les renseignements n\u00e9cessaires en main lorsque les nouvelles r\u00e8gles entreront en vigueur afin d\u2019\u00eatre conformes. S\u2019ils se pr\u00e9parent bien, les contribuables pourront s\u2019\u00e9viter des p\u00e9nalit\u00e9s on\u00e9reuses plus tard.<\/span><\/strong><\/p>\n

<\/b>Les fiducies doivent d\u00e9clarer leurs renseignements fiscaux
\n<\/b>Les fiducies ayant des imp\u00f4ts \u00e0 payer ou une distribution de revenu ou de capital doivent produire une d\u00e9claration T3. Aucun renseignement personnel n\u2019est exig\u00e9 des fiduciaires, des b\u00e9n\u00e9ficiaires ou d\u2019autres personnes. De plus, les fiducies canadiennes ne disposant d\u2019aucun revenu ou les simples fiducies n\u2019ont pas d\u2019exigence de d\u00e9claration.<\/p>\n

Nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9claration de revenus pour les fiducies
\n<\/b>Toutes les fiducies doivent produire une d\u00e9claration T3 et d\u00e9clarer des renseignements additionnels \u00e0 partir de 2024, y compris les simples fiducies.<\/p>\n

Nouvelles r\u00e8gles : Les fiducies expresses doivent produire une d\u00e9claration de revenus
\n<\/b>Les fiducies expresses r\u00e9sidentes du Canada doivent produire une d\u00e9claration T3 m\u00eame si elles n\u2019ont aucun revenu \u00e0 d\u00e9clarer. Cette exigence vise aussi les fiducies cr\u00e9\u00e9es pour d\u00e9tenir des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou pour d\u00e9tenir des biens personnels.<\/p>\n

D\u00e9claration des renseignements de la fiducie
\n<\/b>Pour combattre l\u2019\u00e9vasion fiscale et le blanchiment d\u2019argent, les fiducies doivent fournir aux organismes gouvernementaux des renseignements sur les fiduciaires, les b\u00e9n\u00e9ficiaires, les constituants et les protecteurs. Toutes les fiducies ordinaires devront respecter les nouvelles r\u00e8gles \u00e0 partir du 30 mars 2024 en produisant leur d\u00e9claration T3 de 2021. Les renseignements \u00e0 d\u00e9clarer sont les suivants :
\n\u2022 Nom
\n\u2022 Adresse
\n\u2022 Date de naissance
\n\u2022 R\u00e9sidence
\n\u2022 Num\u00e9ro d\u2019identification fiscal ou num\u00e9ro d\u2019assurance sociale<\/p>\n

Les renseignements sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires possibles de la fiducie (y compris les b\u00e9n\u00e9ficiaires subsidiaires) doivent \u00eatre transmis au gouvernement dans la d\u00e9claration de revenus annuelle, m\u00eame si la fiducie n\u2019a aucun revenu \u00e0 d\u00e9clarer. Les pr\u00eats commerciaux et les transferts effectu\u00e9s \u00e0 la valeur marchande par une personne n\u2019ayant aucun lien de d\u00e9pendance avec la fiducie ne lui conf\u00e9reraient pas le statut de constituant. Bref, toutes les fiducies ordinaires doivent respecter les nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n

Exemptions en vertu des nouvelles r\u00e8gles
\n<\/b>Les types suivants de fiducies r\u00e9sidentes du Canada (y compris les non-r\u00e9sidentes qui doivent tout de m\u00eame produire une d\u00e9claration T3) sont exempt\u00e9s de fournir des renseignements suppl\u00e9mentaires :
\n\u2022 Les fiducies institu\u00e9es en vertu de r\u00e9gimes enregistr\u00e9s (r\u00e9gimes de retraite enregistr\u00e9s ou comptes d\u2019\u00e9pargne libres d\u2019imp\u00f4t, p. ex.);
\n\u2022 Les fiducies de fonds communs de placement, les fiducies de fonds r\u00e9serv\u00e9s et les fiducies globales;
\n\u2022 Les comptes de fiducie g\u00e9n\u00e9raux d\u2019un avocat;
\n\u2022 Les successions assujetties \u00e0 l\u2019imposition \u00e0 taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicap\u00e9e;
\n\u2022 Les fiducies qui sont admissibles \u00e0 titre d\u2019organisations \u00e0 but non lucratif ou d\u2019organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s;
\n\u2022 Les fiducies qui existent depuis moins de trois mois;
\n\u2022 Les fiducies qui d\u00e9tiennent des actifs d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 50 000 $ tout au long de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/p>\n

Comprendre ces diff\u00e9rents types de fiducies et les exigences fiscales qui s\u2019y rattachent permet d\u2019\u00e9clairer la prise de d\u00e9cisions concernant la gestion et la protection des biens.<\/p>\n

P\u00e9nalit\u00e9s pour non-respect des r\u00e8gles de d\u00e9claration des fiducies
\n<\/b>Les fiducies qui ne fournissent pas les renseignements demand\u00e9s alors qu\u2019elles y sont tenues peuvent \u00e9coper d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 25 $ par jour pour un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $.
\nSi l\u2019omission est intentionnelle, une p\u00e9nalit\u00e9 additionnelle \u00e9quivalant \u00e0 5 % de la valeur maximale des biens d\u00e9tenus par la fiducie pendant l\u2019ann\u00e9e sera appliqu\u00e9e, \u00e0 un minimum de 2 500 $.
\nLes p\u00e9nalit\u00e9s existantes relatives \u00e0 la d\u00e9claration T3 continueront de s\u2019appliquer.<\/p>\n

R\u00e9vision des dispositions des fiducies
\n<\/b>Les minist\u00e8res du Revenu ont introduit de nouvelles exigences en mati\u00e8re de renseignements afin de garantir l\u2019exactitude des paiements d\u2019imp\u00f4ts :
\n\u2022 Limites des d\u00e9ductions accord\u00e9es aux petites entreprises pour les groupes d\u2019entreprises associ\u00e9es;
\n\u2022 Limites des transferts libres d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9s d\u2019une fiducie aux r\u00e9sidents canadiens;
\n\u2022 Application de la nouvelle taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s aux fiducies lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est pas r\u00e9sident du Canada.<\/p>\n

Identification des soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es
\n<\/b>L\u2019ARC a simplifi\u00e9 l\u2019identification des soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es afin de restreindre la disponibilit\u00e9 des d\u00e9ductions accord\u00e9es aux petites entreprises. En vertu de cette d\u00e9duction, un faible taux d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s est appliqu\u00e9 aux premiers 500 000 $ de recettes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 active et toutes les soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es se partagent une petite d\u00e9duction. En outre, si un mineur est un b\u00e9n\u00e9ficiaire, les parents sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9tenir 100 % des parts jusqu\u2019\u00e0 ce que le mineur atteigne l\u2019\u00e2ge de 18 ans.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

R\u00e9percussions fiscales pour les fiducies ayant des b\u00e9n\u00e9ficiaires non r\u00e9sidents
\n<\/b>Les fiducies ayant des b\u00e9n\u00e9ficiaires non r\u00e9sidents doivent conna\u00eetre la r\u00e8gle de disposition pr\u00e9sum\u00e9e au 21e anniversaire. C\u2019est-\u00e0-dire, la disposition d\u2019actifs \u00e0 la juste valeur du march\u00e9 aura lieu au 21e anniversaire d\u2019une fiducie, ce qui g\u00e9n\u00e8re d\u2019importants imp\u00f4ts \u00e0 payer. Avant cette date, les fiduciaires peuvent distribuer les actifs aux r\u00e9sidents canadiens afin d\u2019\u00e9viter des cons\u00e9quences fiscales imm\u00e9diates. Les actifs distribu\u00e9s \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires non r\u00e9sidents (avant ou apr\u00e8s la 21e ann\u00e9e) sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9s par la fiducie \u00e0 la juste valeur du march\u00e9 et sont imm\u00e9diatement impos\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019ARC actualise les proc\u00e9dures de d\u00e9claration des fiducies
\n<\/b>Les demandes en ligne pour un num\u00e9ro de compte de fiducie et les d\u00e9clarations T3 \u00e9lectroniques pour 2021 ont \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9es. L\u2019obligation de transmettre les d\u00e9clarations T3 par voie \u00e9lectronique devrait entrer en vigueur 2024. Cela facilitera l\u2019analyse des renseignements, notamment les renseignements additionnels sur la propri\u00e9t\u00e9 effective.<\/p>\n

Comprendre la FACTA et la NCD pour les d\u00e9clarations de fiducies
\n<\/b>La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi am\u00e9ricaine qui oblige les institutions financi\u00e8res non am\u00e9ricaines \u00e0 d\u00e9clarer les comptes inscrits aupr\u00e8s de l\u2019Internal Revenue Service qui sont d\u00e9tenus par des r\u00e9sidents et des citoyens am\u00e9ricains. La norme commune de d\u00e9claration (NCD), quant \u00e0 elle, est une norme mondiale sur l\u2019\u00e9change de renseignements relatifs aux comptes financiers. Les fiduciaires doivent veiller \u00e0 ce que leurs d\u00e9clarations soient conformes \u00e0 la FACTA et \u00e0 la NCD. En outre, les institutions financi\u00e8res doivent aviser l\u2019ARC lorsque les personnes d\u00e9tenant le contr\u00f4le identifi\u00e9es par la fiducie sont des citoyens am\u00e9ricains ou d\u2019autres non-Canadiens. Par cons\u00e9quent, les fiduciaires doivent examiner leurs soumissions afin de d\u00e9celer toute divergence avec les nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n

Derniers points sur les nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9claration pour les fiducies
\n<\/b>Les fiduciaires doivent absolument identifier et contacter toutes les parties concern\u00e9es pour obtenir l\u2019information requise avant le d\u00e9p\u00f4t des documents. Ils devraient aussi envisager de liquider les fiducies qui ne sont plus n\u00e9cessaires pour \u00e9liminer certaines obligations de d\u00e9claration. Enfin, il faut \u00eatre conscient que plus de contr\u00f4les fiscaux risquent d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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