Voici des faits saillants de l’Énoncé économique de l’automne du premier ministre du Canada et de la ministre des Finances, Chrystia Freeland, publié le 3 novembre 2022 et d’autres annonces du ministère des Finances.
Impôts des particuliers
- Allocation canadienne pour les travailleurs : Trois paiements trimestriels anticipés automatiques à partir de juillet 2023 pour l’année d’imposition 2023 selon certaines conditions (tout droit résiduel serait calculé et payé par l’intermédiaire de la déclaration de revenus pour l’année)
- Élargissement de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels aux cessions de contrats de vente : Transactions faites à compter du 1er janvier 2023, pour la disposition des droits d’achat de biens immobiliers résidentiels au moyen de la cession d’un contrat de vente
- Création du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété et multiplication par deux du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
- Réaffirmation de l’intention de mettre en place un nouveau régime d’imposition minimal pour garantir que les Canadiens les plus riches paient leur juste part (les détails de cette mesure seront publiés dans le budget fédéral de 2023)
- Mise en oeuvre des propositions pour doubler le crédit pour la TPS pendant six mois, offrir un supplément de l’Allocation canadienne pour le logement et mettre en oeuvre la prestation dentaire canadienne
- Annonce d’une proposition pour éliminer de façon permanente les intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis à compter du 1er avril 2023
Impôts des entreprises
- Introduction d’une taxe sur les sociétés pour le rachat d’actions : taxe de 2 % applicable à la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada, à l’instar de la mesure adoptée récemment aux États-Unis (entrée en vigueur : 1er janvier 2024). Les détails de cette mesure seront publiés dans le budget fédéral de 2023.
- Maintien de l’engagement d’établir un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres : proposition d’un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du coût d’investissement dans l’équipement admissible (élimination graduelle à partir de 2032; un taux de 20 % serait offert si certaines conditions de travail ne sont pas respectées), pour les biens qui deviennent disponibles aux fins d’utilisation au dépôt du budget fédéral 2023 ou après
- Maintien de l’engagement d’établir un crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre : Applicable aux investissements admissibles réalisés en date du dépôt du budget fédéral de 2023 – crédit d’au moins 40 % pour les projets de production d’hydrogène propre (élimination graduelle après 2030; taux maximal réduit de 10 % si certaines conditions de travail ne sont pas respectées)
- Propositions déjà publiées pour restreindre les dépenses excessives d’intérêts et de financement : L’avant-projet de loi révisé a été publié et la date d’entrée en vigueur a été repoussée aux années d’imposition débutant le 1er octobre 2023 ou après.
- Plateformes numériques : Un avant-projet de loi a été publié pour mettre en oeuvre les normes de déclaration et de diligence raisonnable des Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Autres mesures
- Intention d’entreprendre des négociations pour réduire les coûts de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises. Si aucune solution n’est convenue, les modifications législatives proposées pour les frais de transaction des cartes de crédit seront introduites.
- Lancement de consultations avec les intervenants le 3 novembre 2022 pour aborder la transition numérique de la monnaie
- Engagement de donner suite à d’autres mesures déjà annoncées
- Report de la date d’entrée en vigueur des obligations déclaratives des règles de divulgation obligatoire en ce qui concerne les opérations à déclarer ou à signaler jusqu’à la date de la sanction royale du projet de loi portant exécution de ces changements
Enfin, le 4 novembre 2022, le gouvernement a introduit le projet de loi C-32, qui contient de nombreuses mesures déjà annoncées, y compris les nouvelles règles de déclaration des fiducies qui ont été reportées aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023.