MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS
Allocation canadienne pour le travail – Bonification
Le budget propose de changer le nom du programme de prestation fiscale pour le revenu de travail pour celui de «allocation canadienne pour le travail ». Il est proposé que, pour 2019, le montant de l’allocation soit égal à 26 % de chaque dollar gagné au-dessus de 3 000 $ jusqu’à une allocation d’un montant maximum de 1 355 $ pour les personnes seules sans personne à charge et de 2 335 $ pour les familles (couples et parents seuls). L’allocation sera réduite de 12 % du revenu net rajusté de plus de 12 820 $ pour les personnes seules sans personne à charge et de 17 025 $ pour les familles.
Sont présentés en annexe deux graphiques illustrant la bonification proposée de l’allocation canadienne pour le travail en 2019 pour une personne seule sans personne à charge et la bonification proposée pour les familles.
Le budget propose aussi que le supplément pour personnes handicapées de l’allocation canadienne pour le travail augmente à 700 $ en 2019, et que le seuil de réduction du supplément augmente à 24 111 $ pour les personnes seules sans personne à charge et à 36 483 $ pour les familles. Le taux de réduction du supplément serait réduit à 12 % afin de correspondre au taux proposé pour la prestation de base et à 6 % lorsque les deux partenaires dans une famille ont droit au supplément.
Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019. L’indexation des montants liés à l’allocation canadienne pour le travail continuera de s’appliquer après l’année d’imposition 2019.
Il est à noter que les seuils seront modifiés pour les résidents du Québec.
Améliorer l’accès
À l’heure actuelle, si un particulier ne demande pas la prestation, il ne peut pas l’obtenir, même si, par ailleurs, il y a droit.
Dans les circonstances où un particulier ne demande pas la nouvelle allocation canadienne pour le travail, le
budget propose de permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de déterminer l’admissibilité du
particulier à l’allocation et d’établir la cotisation de sa déclaration comme si l’allocation avait été demandée.
Cette mesure s’appliquera relativement aux déclarations de revenus de 2019 et des années d’imposition suivantes.
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